Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre 3DWorksPrints, plateforme de mise en relation, les clients et les ateliers d'impression 3D partenaires. Elles sont applicables à toute commande passée via le site 3dworksprints.com.
Les présentes CGV s'appliquent à toute mise en relation et commande effectuée via la plateforme 3DWorksPrints. Le fait pour le Client de valider une commande implique son acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Définitions :
3DWorksPrints est une plateforme de mise en relation au sens des articles L.111-7 et L.111-7-1 du Code de la consommation. À ce titre :
3DWorksPrints intervient en qualité d'intermédiaire de mise en relation. La fabrication, la livraison et le service après-vente relèvent de la responsabilité exclusive de l'Atelier ayant accepté la commande.
La commande s'effectue en plusieurs étapes :
Les devis sont valables 7 jours à compter de leur date d'envoi, sauf mention contraire.
Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont inclus dans le prix annoncé, sauf mention contraire dans le devis.
Le paiement s'effectue intégralement en ligne au moment de l'acceptation du devis, via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay.
Aucune donnée bancaire n'est collectée ou conservée par 3DWorksPrints. L'ensemble des transactions est traité par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.
Répartition du paiement : 85 % du montant est reversé à l'Atelier réalisant la prestation, 15 % constituent la commission de 3DWorksPrints au titre de la mise en relation et de la gestion de la plateforme.
Le contrat de vente n'est conclu et la fabrication ne démarre qu'à compter de la confirmation effective du paiement par Stripe.
La facture afférente à la prestation d'impression 3D est émise par l'Atelier partenaire ayant réalisé la commande. Cette facture est transmise au Client par l'Atelier dans un délai raisonnable suivant la livraison.
3DWorksPrints émet une facture distincte à destination de l'Atelier portant sur la commission de mise en relation.
Le Client reçoit un reçu de paiement automatique émis par Stripe à la suite de la transaction. Ce reçu fait office de preuve de paiement en attendant la facture officielle de l'Atelier.
Le délai de livraison est spécifique à chaque devis et fixé par l'Atelier en fonction de :
Le délai indiqué dans le devis court à compter de la confirmation effective du paiement et inclut la production ainsi que l'expédition.
Les délais sont communiqués à titre indicatif et constituent une obligation de moyens, sans engagement ferme de l'Atelier ou de 3DWorksPrints quant à une date précise de livraison, sauf accord exprès contraire.
En cas de retard significatif (supérieur à 15 jours ouvrés au-delà du délai indiqué), le Client peut demander la résolution de la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sous réserve que la pièce n'ait pas encore été expédiée.
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées via 3DWorksPrints.
En effet, les pièces réalisées par les Ateliers sont des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (fichier 3D fourni par le Client, choix de la matière, des dimensions, des finitions). Elles ne peuvent à ce titre être réutilisées ou revendues.
Important : en validant le paiement du devis, le Client reconnaît expressément que la prestation commandée est exclue du droit de rétractation. Aucune annulation ne pourra être acceptée une fois la fabrication démarrée.
À titre de geste commercial, et avant la mise en production effective de la pièce, le Client peut adresser une demande d'annulation à support@3dworksprints.com. Si l'Atelier n'a pas encore lancé la fabrication, un remboursement pourra être effectué.
L'Atelier partenaire, en sa qualité de vendeur, est tenu de fournir une pièce conforme au contrat et répondant aux attentes légitimes du Client compte tenu de la description fournie et des spécifications convenues.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client consommateur bénéficie de :
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Les garanties légales sont assumées par l'Atelier partenaire en sa qualité de vendeur. 3DWorksPrints peut intervenir en médiation entre le Client et l'Atelier en cas de difficulté.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis et de la pièce dès réception. En cas de défaut visible ou de non-conformité manifeste, il dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception pour adresser une réclamation par écrit à :
3DWorksPrints — Service réclamation
support@3dworksprints.com
La réclamation doit être accompagnée :
3DWorksPrints transmet la réclamation à l'Atelier concerné et coordonne les échanges en vue d'une résolution amiable (réparation, remplacement, remboursement partiel ou total selon les cas).
Passé le délai de 7 jours pour les défauts visibles, seules les garanties légales de conformité et des vices cachés (2 ans) restent applicables.
3DWorksPrints intervenant en tant que plateforme de mise en relation, sa responsabilité ne peut être engagée :
La responsabilité de 3DWorksPrints, si elle était engagée pour un manquement à ses obligations propres de mise en relation, serait limitée au montant de la commission perçue sur la commande litigieuse.
Le Client est responsable :
Le Client garantit 3DWorksPrints et les Ateliers contre toute réclamation de tiers concernant la propriété intellectuelle du modèle fourni.
Les fichiers 3D transmis par le Client demeurent sa propriété exclusive. 3DWorksPrints et l'Atelier s'engagent à :
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour faire reproduire le modèle 3D fourni. En cas de réclamation d'un tiers, le Client supportera seul les conséquences financières et juridiques de toute contrefaçon avérée.
3DWorksPrints et les Ateliers ne pourront être tenus responsables d'un manquement à leurs obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, grèves générales, épidémies, défaillances majeures du réseau Internet ou des fournisseurs d'énergie, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
En cas de force majeure, l'exécution de la commande sera suspendue, et le Client sera informé dans les meilleurs délais. Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la commande et le remboursement.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de 3DWorksPrints.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant support@3dworksprints.com.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service réclamation de 3DWorksPrints à l'adresse support@3dworksprints.com, en vue d'une résolution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur agréé compétent sera communiqué prochainement. En attendant, toute réclamation peut être adressée à support@3dworksprints.com.
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Pour les litiges avec un Client consommateur, la juridiction compétente sera, au choix du demandeur, celle du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison effective du bien.
Pour les litiges avec un Client professionnel (B2B), le tribunal de commerce du ressort de Strasbourg sera seul compétent, à l'exclusion de tout autre.
3DWorksPrints se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour les adapter aux évolutions de la plateforme ou aux exigences légales.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Toute modification ne s'applique qu'aux commandes postérieures à sa publication sur le site.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
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