Version 1.0 — En vigueur au 15 mai 2026
Les présentes Conditions encadrent la relation entre la plateforme 3DWorksPrints (ci-après « 3DWP » ou « la Plateforme ») et l'Atelier partenaire qui souhaite recevoir et exécuter des commandes via la mise en relation opérée par 3DWP.
En cochant la case d'acceptation lors de la candidature, l'Atelier reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions, sans réserve.
3DWorksPrints — Marvin KOUAMÉ DESCHAMPS, entrepreneur individuel
SIRET : 103 069 837 00013
Adresse : 23 A rue Verte, 67560 Rosheim, France
Email : support@3dworksprints.com
Régime de TVA : franchise en base (art. 293 B CGI)
L'Atelier — personne physique ou morale dûment immatriculée, ayant rempli le formulaire de candidature en ligne, accepté les présentes Conditions et complété l'onboarding Stripe Connect Express.
3DWP exploite une plateforme en ligne de mise en relation entre des clients souhaitant faire produire des pièces en impression 3D et des ateliers professionnels capables de les exécuter.
3DWP n'est ni acheteur, ni revendeur, ni fabricant. 3DWP agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, et de mandataire d'encaissement pour le compte de l'Atelier au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.
L'acceptation des présentes Conditions s'effectue par voie électronique, via une case à cocher lors du dépôt de candidature et/ou de l'onboarding Stripe.
3DWP conserve une preuve horodatée de cette acceptation comprenant : l'identité déclarée par l'Atelier (nom, email, SIRET), l'adresse IP de connexion, la date et l'heure de l'acceptation, ainsi que la version des Conditions acceptées.
Conformément à l'article 1366 du Code civil et au règlement européen eIDAS n° 910/2014, cette acceptation a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
L'Atelier communique pour chaque demande son prix net hors commission (ci-après « Prix Atelier »). 3DWP applique sur ce prix une commission forfaitaire de quinze pour cent (15 %) TTC, qui constitue la rémunération de la Plateforme pour son service d'intermédiation, de gestion du paiement et de mise à disposition de l'infrastructure technique.
Le prix final payé par le client est donc : Prix Client = Prix Atelier × 1,15.
Les paiements clients sont encaissés via Stripe Connect (mécanisme de Destination Charges). L'intégralité du Prix Client transite techniquement par le compte Stripe de 3DWP, étant entendu que :
Afin de couvrir le risque de remboursement, de litige ou de rétrofacturation bancaire (chargeback), les versements sur le compte Stripe Express de l'Atelier sont soumis à un délai de mise à disposition de quatorze (14) jours à compter du paiement effectif par le client.
Ce délai est paramétré directement dans Stripe Connect Express et l'Atelier en accepte expressément le principe.
L'Atelier émet une facture au client pour le montant total payé (Prix Atelier × 1,15), en y intégrant la commission 3DWP comme charge de fonctionnement de son activité.
3DWP émet en contrepartie une facture à l'Atelier pour le montant de sa commission (15 % du Prix Atelier), récupérable comme charge déductible pour les ateliers au régime réel.
L'Atelier garantit :
L'Atelier s'engage à :
L'Atelier est seul responsable de la qualité, de la conformité et de la livraison des pièces produites. Il assume l'intégralité du service après-vente en première ligne avec le client : traitement des réclamations, retours, échanges, refabrications ou remboursements éventuels.
3DWP facilite la communication entre les parties mais n'arbitre pas les litiges. 3DWP se réserve toutefois la faculté de rembourser un client en cas de défaillance avérée de l'Atelier ; le montant remboursé devient alors immédiatement exigible auprès de l'Atelier et peut être prélevé sur ses futurs paiements ou recouvré par toute voie de droit.
L'Atelier reconnaît que chaque client qui lui est transmis par 3DWP constitue un apport d'affaires au sens commercial, fruit du travail commercial, technique et financier de la Plateforme.
En conséquence, l'Atelier s'interdit, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la dernière transaction conclue via 3DWP avec un client donné :
La présente clause n'instaure pas d'exclusivité générale : l'Atelier reste libre de prospecter et de servir ses propres clients, sous réserve qu'ils ne soient pas issus d'une mise en relation 3DWP.
Toute violation de la clause 6.1 entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable :
Les parties reconnaissent expressément que ces montants constituent une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil et qu'ils sont proportionnés à l'investissement commercial et technique de 3DWP.
Les coordonnées et données personnelles des clients transmises à l'Atelier dans le cadre de l'exécution d'une commande ne peuvent être utilisées qu'aux fins de cette commande.
L'Atelier s'interdit notamment :
L'Atelier est tenu de respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés dans le traitement des données clients qui lui sont confiées.
Les fichiers 3D (STL, STEP, OBJ, etc.) et tous documents transmis par le client demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
L'Atelier ne peut en faire qu'un usage strictement limité à l'exécution de la commande : aucune reproduction, exploitation, modification ou diffusion en dehors de ce cadre n'est autorisée.
L'Atelier s'engage à supprimer les fichiers clients de ses systèmes dans un délai maximal de 90 jours après livraison de la commande, sauf obligation légale de conservation supérieure.
Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.
Chacune des parties peut résilier le partenariat à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email à l'autre partie.
Pendant la période de préavis, les commandes en cours doivent être exécutées dans les conditions normales.
3DWP peut résilier le partenariat sans préavis et sans indemnité en cas de :
La résiliation n'a pas d'effet rétroactif : les commandes en cours doivent être menées à leur terme. La clause 6 (non-contournement) survit à la résiliation pendant 24 mois conformément à ses propres termes.
L'Atelier est seul responsable des pièces qu'il produit et livre, y compris en cas de défaut, de retard, de dommage causé au client ou à un tiers, ou de non-conformité aux spécifications convenues.
La responsabilité de 3DWP est strictement limitée à son rôle d'intermédiaire technique et commercial. 3DWP ne peut être tenue responsable des manquements de l'Atelier dans l'exécution des commandes.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de 3DWP envers l'Atelier ne pourrait excéder le montant total des commissions perçues par 3DWP au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
3DWP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Atelier par email avec un préavis minimum de 30 jours.
À défaut de refus exprès notifié par email avant l'expiration de ce délai, les nouvelles Conditions sont réputées acceptées. En cas de refus, l'Atelier peut résilier le partenariat sans préavis ni indemnité.
Les données collectées sur l'Atelier (identité, SIRET, coordonnées bancaires via Stripe, etc.) sont traitées par 3DWP en qualité de responsable de traitement pour les besoins de la gestion du partenariat.
L'Atelier dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD, exerçables par email à support@3dworksprints.com.
Pour plus de détails, l'Atelier est invité à consulter la Politique de confidentialité de 3DWP.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Colmar, sous réserve des règles impératives d'attribution de compétence.
14.1 Indépendance des clauses : si l'une des dispositions des présentes Conditions venait à être déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur pleine force.
14.2 Non-renonciation : le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14.3 Intégralité : les présentes Conditions, ensemble avec les CGV et les Mentions légales de 3DWP, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
14.4 Notifications : toutes les notifications prévues aux présentes se font par email aux adresses déclarées par chacune des parties.
Document version 1.0 — 15 mai 2026
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