CGU/CGV : les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne 3DWorksPrints. Elles encadrent les relations entre particuliers et professionnels (“Vendeurs”) qui proposent des objets physiques imprimés en 3D et les utilisateurs (“Acheteurs”) qui les acquièrent.
3DWorksPrints agit en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas partie aux contrats conclus entre Vendeurs et Acheteurs.
1. Objet
Les présentes CGU/CGV définissent les règles applicables à l’usage de la marketplace 3DWorksPrints et à la vente d’objets physiques imprimés en 3D.
2. Inscription et comptes utilisateurs
Tout utilisateur doit créer un compte pour accéder aux services de la plateforme.
Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.
3. Statut des Vendeurs
La marketplace est ouverte aux particuliers et professionnels.
Les particuliers peuvent vendre à titre occasionnel dans la limite de 3 000 € de ventes annuelles, à déclarer comme revenus non commerciaux (BNC).
Au-delà de ce seuil, ou en cas d’activité régulière, le Vendeur doit disposer d’un statut professionnel (micro-entreprise, société, artisan, commerçant).
Les Vendeurs sont seuls responsables de leur conformité légale, fiscale et sociale.
La plateforme ne vérifie pas les obligations fiscales ou statutaires des Vendeurs. Il leur appartient de se mettre en conformité avec la législation applicable.
Chaque Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et administratives (déclaration de revenus, immatriculation, TVA, assurances, etc.). 3DWorksPrints n’effectue aucun contrôle et ne saurait être tenue responsable en cas de manquement.
4. Produits autorisés
- Objets physiques imprimés en 3D créés par le Vendeur.
- Objets imprimés sous licence commerciale explicite d’un modèle tiers.
- Objets imprimés à partir de modèles sous licence libre de droits (CC0, BY, BY-SA, BY-ND), avec mention du créateur si requis.
- Accessoires décoratifs, organisateurs, figurines, pièces compatibles non critiques, accessoires cosplay non réglementés.
5. Produits interdits
- Armes, pièces d’armes, munitions, explosifs.
- Pièces automobiles/moto ou dispositifs mécaniques critiques (freins, moteur, direction…)
- Dispositifs électriques/électroniques non certifiés CE.
- Dispositifs médicaux ou prothèses sans certification.
- Objets destinés au contact alimentaire non certifiés.
- Jouets pour enfants de moins de 36 mois ou non conformes à la directive 2009/48/CE.
- Contenus offensants, discriminatoires ou illicites.
- Objets imprimés à partir de modèles STL sans droits commerciaux.
- Figurines ou représentations de personnes réelles sans autorisation écrite.
« Les discussions privées ne légalisent pas les transactions illégales. »
6. Propriété Intellectuelle
Le Vendeur est responsable des droits relatifs aux modèles et objets qu’il met en vente sur la plateforme.
Il garantit être créateur original ou titulaire d’une licence valide.
La vente d’œuvres protégées sans autorisation est interdite. Exemples : Disney, Marvel, Star Wars, Nintendo, Games Workshop, Pixar, DC Comics.
L’utilisation d’outils IA ou autres n’est autorisée que si le Vendeur possède les droits nécessaires.
7. Mise en vente et obligations des Vendeurs
Descriptions exactes, prix TTC ou HT inclus, délais respectés, service client réactif.
7 bis. Charte du vendeur
Valorisez la création originale et respectez les droits des marques.
8. Commandes et paiements
Paiements via prestataire sécurisé, commission 15% HT (18% TTC si TVA appliquée).
9. Droit de rétractation et litiges
Délai légal de 14 jours pour les consommateurs, sauf produits personnalisés.
10. Indépendance des parties
Pas de relation de subordination entre 3DWorksPrints et les utilisateurs.
11. Responsabilités
- Vendeur : conformité, délais, retours, obligations légales.
- Acheteur : usage des produits.
3DWorksPrints agit uniquement comme intermédiaire technique.
12. Sanctions
- Suppression de produit/boutique
- Suspension ou clôture de compte
- Blocage temporaire des paiements
- Transmission aux autorités compétentes
13. Données personnelles (RGPD)
Données traitées selon RGPD. Responsable : 3DWorksPrints. Droits d’accès, rectification, suppression, opposition.
14. Modification des CGU/CGV
Toute mise à jour s’applique dès publication sur la plateforme.
15. Disponibilité technique
La plateforme met en œuvre des moyens raisonnables mais ne garantit pas un accès permanent.
16. Loi applicable et juridiction
Droit français. Tribunaux français compétents.
17. Force majeure
La plateforme n’est pas responsable en cas de force majeure.
18. Validité partielle
Si une clause est nulle, les autres demeurent valides.
Contact
Pour toute question, utilisez notre formulaire de contact.